Tribunal de commerce de Grenoble, 23 mai 2025, n° 2025J00055

Motifs du jugement : Attendu que la société AUTO [Localité 2] n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour. Que l'assignation a été délivrée au siège social de la société AUTO [Localité 2] (procès-verbal, 658 du code de procédure civile). En conséquence le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceu […] u si une décision de justice le précise. Que les parties n'ont pas signé de convention spéciale. Que l'anatocisme a été demandé. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 13 février 2025, date de l'exploit introductif d'instance. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demandeur a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE l'intégralité des frais engagés dans le cadre de la présente procédure. Le tribunal condamnera la société AUTO [Localité 2] à payer la SOCIETE GENERALE une somme arbitrée à 1 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens de l'instance : Attendu que la société AUTO [Localité 2] succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de la SELARL CDMF-AVOCAT, Maître Jean-[Localité 1] MÉDINA, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMÉMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE la société AUTO [Localité 2] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 30 086,20€, outre intérêts au taux contractuel de 4,58% l'an à compter du décompte en date du 17 décembre 2024 au titre du contrat de prêt garanti par l'État en date du 07 avril 2020 modifié par avenant en date du 11 mars 2021. CONDAMNE la société AUTO [Localité 2] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5 712,30€, outre intérêts au taux contractuel à compter du décompte en date du 17 décembre 2024 au titre du contrat de prêt garanti par l'État en date 16 juin 2020. ORDONNE la capitalisatio