Tribunal de commerce de Vienne, 13 février 2025, n° 2021J00083

II. DISCUSSION Sur l'incompétence territoriale Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ; Qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon le défendeur, serait compétente ; qu'elle est donc recevable ; Sur le mérite de cette exception Attendu que la société DHD et Monsieur [S] [Y] soulèvent une exception d'incompétence territoriale, au motif que la demande de la société EOLIA CONSULTING porte sur la commercialisation de la marque « Kiss my Job» et […] d'une somme de forfaitaire de 40.000 € à titre de dommages et intérêts, sur la base des Pièces 16 / 32 ; Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [S] [Y] à titre personnel et es-qualité de liquidateur de la société DHD à payer à la société EOLIA CONSULTING la somme de 40.000 €, outre intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, en réparation du préjudice subi à cause des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; Attendu que le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; Attendu que la société EOLIA CONSULTING a dû engager des frais à l'occasion de cette procédure, le tribunal estimera équitable de lui allouer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes compte tenu de leur caractère subsidiaire ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [S] [Y] à titre personnel et es-qualité de liquidateur de la société DHD aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DIT que l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de Vienne soulevée par Monsieur [Y] recevable mais mal fondée, SE DECLARE compétent pour connaitre du présent litige, DIT que Monsieur [S] [Y] s'est livré à des actes de parasitisme en détournant à son profit, voire au profit de la société DHD des prospects de son ancien employeur, par l'entremise de son ex-collègue Monsieur [B], DIT que la société EOLIA CONSULTING rapporte la preuve caractérisant l'existence d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis par la société DHD et Monsieur [Y], DIT que [S] [Y] s'est rend