Tribunal de commerce de Vienne, 11 septembre 2025, n° 2025J00075

Juridiction: Tribunal de commerce de Vienne
Date: 11 septembre 2025
Numéro: 2025J00075

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 11/09/2025 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 24 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU commis-greffier A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - la société LOCAM [

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.