Tribunal de commerce de Vienne, 17 avril 2025, n° 2023J00187

II. MOTIVATION : Attendu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP00199 a été formulée dans les délais légaux, le tribunal la déclarera recevable ; Attendu que la société EUROTUB invoque la prescription de la créance réclamée par la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF), en se fondant sur l'article L.218-11 du Code de la consommation, lequel dispose que l'action des professionnels à l'encontre des consommateurs se prescrit par deux ans ; Attendu que le tribunal observera qu'il […] ervenue le 15 novembre 2022, n'a pas eu pour effet d'interrompre une prescription déjà acquise au 10 mars 2023 ; Attendu également que l'article L.224-11 du Code de la consommation limite la facturation rétroactive à une période de 14 mois, sauf en cas de défaut d'accès au compteur ou de fraude, et que la société EDF n'a pas démontré de telles exceptions applicables dans le cas d'espèce ; Attendu que le tribunal dira qu'en conséquence la créance de la société EDF est prescrite ; Attendu que par ces motifs, le tribunal fera droit à l'exception de prescription soulevée par la société EUROTUB et déclarera irrecevable l'action en recouvrement engagée par la société EDF ; Attendu que de ce qui précède, et au regard des pièces versées aux débats, le tribunal dira que l'opposition à l'injonction de payer n°2023IP00199 est bien fondée ; Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société EDF à payer à la société EUROTUB la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société EDF qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DIT que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP00199 est recevable et bien fondée, JUGE la créance réclamée par EDF prescrite et irrecevable la demande de la société EDF, CONDAMNE la société EDF à payer à la société EUROTUB la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société la société EDF aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 2023J00187 - 2510700007/5 Ainsi jugé et prononcé Le Président Franck SUIFFET Le Greffier Sébast