Tribunal de commerce de Vienne, 24 avril 2025, n° 2023J00264

II. MOTIVATION Sur la demande principale de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 1] GRATTE CIEL : Attendu que le tribunal observera que l'article 2288 du Code Civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Attendu que le tribunal constatera que Monsieur [W] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société LRPA à hauteur de la somme de 60 000 € pour un acte de prêt. A […] e deux ans, le paiement des sommes dues. » Attendu que Monsieur [W] sollicite l'octroi de plus larges délais de paiement en raison de sa situation financière actuelle. Attendu que le tribunal constatera que M. [W], à l'appui de sa demande ne présente au tribunal aucun justificatif venant à prouver ses difficultés financières. De même, à l'audience, son conseil n'a pas su préciser au tribunal quelle était la situation financière actuelle de M. [W]. Attendu que le tribunal considèrera que M. [W] n'apporte pas la preuve que les conditions d'application de l'article 1343-5 du Code Civil sont réunies. Attendu que le tribunal, en conséquence, dira M. [W] mal fondé en sa demande de délais de paiement et l'en déboutera. Sur les autres demandes Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner M. [W] à payer à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 1] GRATTE CIEL la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal constatera qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [W]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DECLARE les demandes de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 1] GRATTE CIEL recevables et bien fondées. DEBOUTE Monsieur [P] [W] de ses moyens de défense. CONDAMNE Monsieur [P] [W] à verser à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 1] GRATTE CIEL la somme de 19 853.49 euros en garantie de sa créance de prêt professionnel souscrit avec la société LRPA, outre intérêts au taux de 4,50 % à compter du 15 septembre 2023 date de mise en demeure et ce jusqu'à parfait paiement. ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 15 septembre 2024. CONDAMNE Monsieur [P] [W] à payer la somme de 1 000 e