Tribunal de commerce de Vienne, 16 janvier 2025, n° 2023J00287

II - MOTIVATION Attendu que l'opposition a été régulièrement formée, dans les délais légaux, que le tribunal la déclarera recevable Sur la qualité de caution avertie de Monsieur [Y] Attendu que le tribunal rappellera que Monsieur [Q] [Y] est Gérant de la société MYSTERE EXPRESS (pièce n°1 du demandeur à l'injonction) ; Attendu que, selon une jurisprudence constante, le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant (Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 […] ECHE a mis en demeure Monsieur [Q] [Y] de payer la somme de 18 590,55 euros en sa qualité de caution de la SARL MYSTERE EXPRESS ; Attendu qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son engagement ( Cour de cassation, chambre commerciale du 04/04/2024, n° 22-21880 ) ; Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE n'apporte aucun élément prouvant la capacité contributive de la caution au jour de son appel, le tribunal déboutera la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE de ses demandes ; Attendu que le tribunal condamnera la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE à payer à Monsieur [Q] [Y] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE au profit de Maitre Fabrice POSTA ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DECLARE recevable et bien fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 octobre 2023, sous le numéro 23IP976 DEBOUTE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE de ses demandes CONDAMNE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE à payer à Monsieur [Q] [Y] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile distraits au profit de Maitre Fabrice Posta et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du Cod