Tribunal de commerce de Vienne, 28 janvier 2025, n° 2024F01221

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
28 janvier 2025
Numéro
2024F01221

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [C] [J], dirigeant de la société BATTECH, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ; Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [Z] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société BATTECH ORDONNE la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 18/02/2025 à 09 heures 30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Philippe MONIN Le Greffier Maude CHABERT Signe electroniquement par Philippe MONIN Signe el
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.