Tribunal de commerce de Vienne, 26 juin 2025, n° 2025J00082

* LES FAITS La Société K.N.S 38, immatriculée depuis le 7 juin 2018, a pour activité l'entretien et la réparation de véhicules toutes marques, la carrosserie, l'achat et la vente de véhicules d'occasion. Le 14 juin 2018 la société K.N.S 38 a, pour les besoins de son activité, ouvert auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un compte courant n° [XXXXXXXXXX01]. Le 19 août 2021 la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti à la société K.N.S 38 un PGE n° 05983115, d'un montant de 15 […] la mise en demeure jusqu'à parfait paiement. Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société K.N.S 38 à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ï ALPES la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Au titre de la demande d'hypothétique exécution forcée : Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES n'apporte aucun moyen relatif à sa demande de se voir dire et juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la présente décision, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ces sommes étant comprises dans les dépens en application de l'article 695 6° du code de procédure civile, le tribunal l'en déboutera ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE JUGE recevables et partiellement fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de la société K.N.S 38, CONDAMNE la société K.N.S 38 à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les sommes de : 1 167,97 € au titre du compte courant débiteur n° [XXXXXXXXXX01] outre intérêts de droit au taux conventionnel de 3,71 % l'an à compter du 7 mars 2025 et jusqu'à parfait règlement, 11 587,75 € au titre des échéances impayées et du capital restant dû du PGE n° 05983115 outre intérêts au taux 3,73 % à compter du 6 mars 2025 jusqu'à parfait paiement, CONDAMNE la soc