Tribunal de commerce de Vienne, 28 janvier 2025, n° 2024F01277
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 28 janvier 2025
- Numéro
- 2024F01277
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……[Localité 1] JUGEMENT 28/01/2025 DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1277 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société TRANSCOL -2024RJ0432 [Adresse 1] Représentée par Madame COLLAS, dirigeant de droit En présence du cabinet comptable Date d'ouverture : 17 décembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [K] [U] et [L] [H] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du consei […] judiciaire qui pourra l'aider à reprendre le dialogue avec certains interlocuteurs. Le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec la désignation d'un administrateur judiciaire pour accompagner la dirigeante. Il souligne également la nécessité pour la dirigeante de collaborer avec les organes de la procédure. Le ministère public est favorable à la poursuite de l'activité en précisant que la nomination d'un administrateur judiciaire est nécessaire. Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ; Attendu, qu'eu égard aux difficultés rencontrées par la dirigeante dans les différentes démarches utiles au bon déroulement du redressement judiciaire, la nomination d'un administrateur judiciaire, en la personne de la SELARL BCM représentée par [O] [I] ou [W] [T] est impérative, avec pour mission de l'assister dans tous les actes concernant la gestion.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société TRANSCOL CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BCM représentée par [O] [I] ou [W] [T] [Adresse 2], avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 08/04/2025 à 09 heures 30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.