Tribunal de commerce de Vienne, 18 février 2025, n° 2024F01279

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
18 février 2025
Numéro
2024F01279

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que pour la prochaine audience, le débiteur devra apporter au tribunal les garanties nécessaires à la poursuite de l'activité, notamment disposer d'une trésorerie suffisante et s'être acquitté des salaires du mois de février 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société DOTOU ORDONNE la poursuite de la période d'observation. DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 18 mars 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Yves ROUX-MICHOLLET Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.