Tribunal de commerce de Vienne, 18 février 2025, n° 2024F01279
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 18 février 2025
- Numéro
- 2024F01279
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que pour la prochaine audience, le débiteur devra apporter au tribunal les garanties nécessaires à la poursuite de l'activité, notamment disposer d'une trésorerie suffisante et s'être acquitté des salaires du mois de février 2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société DOTOU ORDONNE la poursuite de la période d'observation. DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 18 mars 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Yves ROUX-MICHOLLET Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne, 9 octobre 2025, n° 2025R00037
- Tribunal de commerce de Vienne, 9 octobre 2025, n° 2025R00045
- Tribunal de commerce de Vienne, 9 octobre 2025, n° 2025J00165
- Tribunal de commerce de Vienne, 9 octobre 2025, n° 2025J00123
- Tribunal de commerce de Vienne, 9 octobre 2025, n° 2025R00046
- Tribunal de commerce de Vienne, 9 octobre 2025, n° 2025R00050
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.