Tribunal de commerce de Vienne, 27 février 2025, n° 2024J00041

décision : ENTRE - Maître [U] [S] en qualité de liquidateur de la SAS AIRPPV [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR raprásantá par : Maître Valérie PALLANCA - [Adresse 2] Maître Alain COLLOMB-REY - Avocat - [Adresse 3] ЕТ - la SASU VPE [Adresse 4] [Adresse 4] DEFENDEUK - represente par : Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES - Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC Rôle n° 2024J41 Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à Me Valérie PALLANCA Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES Par acte d'huissier en date du 5 février 2024, Maître [U] [S], en qualité de liquidateur de la société AIRPPV, a assigné la société VPE devant le tribunal de commerce de Vienne. En cours d'instance, un accord a été trouvé par les parties et homologué par le tribunal de la procédure collective et Maître [S], es qualité, se désiste de l'instance et de l'action entreprise, ce qu'accepte la société VPE. […] Attendu qu'il sera donné acte à Maître [U] [S], es qualité, de son désistement d'instance et d'action et qu'il sera pris acte de l'acceptation de ce désistement par la société VPE ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge de Maître [U] [S], es-qualité ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DONNE ACTE à Maître [U] [S], es qualité de liquidateur de la société AIRPPV, de son désistement d'instance et d'action et PREND ACTE de l'acceptation de ce désistement par la société VPE, CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal, LAISSE à Maître [U] [S], es qualité de liquidateur de la société AIRPPV, la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile Ainsi jugé et prononcé Le Président Franck SUIFFET Le Greffier Nicole CHALUMEAU Signe electroniquement