Tribunal de commerce de Vienne, 13 février 2025, n° 2024J00138

II- MOTIVATION L'article 1114 du Code civil stipule que : « l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » Attendu que le tribunal constatera : que la TUNISIE LEGENDE a adressé à la société DRZ HOLDING un devis de rénovation du véhicule RANGE ROVER, qui contient le projet détaillé des travaux du véhicule, […] endu que le tribunal constatera, que la société DRZ HOLDING sollicite du tribunal de condamner la société TUNISIE LEGENDE à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice de perte de chance de contracter avec un tiers. Attendu que le tribunal constatera que la société DRZ HOLDING ne justifie ni du principe, ni du quantum de sa demande et qu'il l'en déboutera. 4 Sur le préjudice moral Attendu que le tribunal constatera que la société DRZ HOLDING à l'appui de sa demande fait valoir que l'inexécution par la société TUNESIE LEGENDE de ses obligations a désorganisé son activité, mais qu'elle n'en rapporte par la preuve. Attendu là encore que le tribunal observera que la société DRZ HOLDING ne justifie ni du principe, ni du quantum de sa demande et qu'il l'en déboutera. Sur les autres demandes Attendu que la société DRZ HOLDING a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que les dépens sont à la charge TUNISIE LEGENDE qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ENJOINT la société TUNISIE [M] de restituer le véhicule Range Rover LHAMM4 immatricule [Immatriculation 1] à la société DRZ HOLDING, dans son état restauré comme convenu, sous astreinte 1 000 € par jour de retard commençant à courir 8 jours à compter de la signification du présent jugement. DEBOUTE la société DRZ HOLDING de sa demande d'indemnisation en cas de non restitution comme étant prématurée. DEBOUTE la société DRZ HOLDING de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de jouissance de son véhicule. CONDAMNE la société TUNISIE LEGENDE au versement de la somme de 14 400 € à la so