Tribunal de commerce de Vienne, 27 février 2025, n° 2024J00219

Attendu qu'à l'audience du 20 février 2025, les parties déclarent avoir trouvé un accord, la société JET ARMATURE indiquant qu'elle va procéder à un virement ; Attendu qu'à la barre, la société PRO SERVICE ENVIRONNEMENT se désiste de son instance ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que les dépens resteront à la charge de la société PRO SERVICE ENVIRONNEMENT ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal, LAISSE à la société PRO SERVICE ENVIRONNEMENT la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile Ainsi jugé et prononcé Le Président Franck SUIFFET Le Greffier Nicole CHALUMEAU Signe electroniquement par Franck SUIFFET Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.