Tribunal de commerce de Vienne, 27 mars 2025, n° 2024J00289

II - MOTIVATION Attendu que l'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut […] provoquer la résolution du contrat » ; Attendu que les demandeurs versent au dossier : * la facture d'acompte du 30 octobre 2024 d'un montant total de 25 200 € pour des travaux de maçonnerie (« Construction maison 139.50m 2 suite au devis ») et de terrassement (« Création plateforme mise à niveaux ») adressée à Monsieur [N] ; * les preuves de virements banc […] sieur [J] [N] et Madame [X] [H] épouse [N] ont réglé une facture d'acompte en vue de payer des travaux inexécutés par la société BCR ; Attendu que le tribunal en conséquence condamnera la société BCR à rembourser à Monsieur [J] [N] et Madame [X] [H] épouse [N] la somme de 25.200 € avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2024. Attendu que Monsieur [J] [N] et Madame [X] [H] épouse [N] ne justifient dans les pièces communiquées d'aucun préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts de retard qui leur sont alloués ; que le tribunal, en conséquence, les déboutera de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral. Attendu que Monsieur [J] [N] et Madame [X] [H] épouse [N] ont dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de leur accorder une somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE JUGE recevable et bien fondée la demande principale de Monsieur [J] [N] et Madame [X] [H] épouse [N] à l'encontre de la société BCR, PRONONCE la résolution du contrat liant la société BCR avec Monsieur [J] [N] et Madame [X] [H] épouse [N] ; CONDAMNE la société BCR à rembourser à Monsieur [J] [N] et Madame [X] [H] épouse [N] la somme de 25.200 € avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2024, DEBOUTE Monsieur [J] [N] et Madame [X] [H] épouse [N] de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral, CONDAMNE la société BCR à payer à Monsieur