Tribunal de commerce de Vienne, 27 mars 2025, n° 2024J00291

II - MOTIVATION Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu qu'après vérification des pièces versées au débat, les sociétés LOCAM et AZUR TAXI ont conclu un contrat de location prévoyant notamment les dispositions suivantes : * Un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de 5 points et une de 10 % en cas de loyers impayés (article 12.7); * Une clause résolutoire permettant au loueur, après […] chéances dues et n'a pas régularisé la situation suite à la réception de la mise en demeure adressée par la société LOCAM le 4 octobre 2024 ; Attendu que le contrat a été valablement résilié ; Attendu que la société LOCAM fournit un décompte actualisé des sommes dues par la société AZUR TAXI pour un total de 14.190 € TTC outre intérêts de retard contractuels ; Attendu que la société LOCAM a adressé un courrier de mise en demeure de payer à la société AZUR TAXI en date du 4 octobre 2024 ; Attendu que le tribunal en conséquence jugera recevable et bien fondée la demande de la société LOCAM et condamnera la société AZUR TAXI à payer à la société LOCAM la somme de 14.190 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 4 octobre 2024 ; Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société AZUR TAXI à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE JUGE recevable et bien fondée la demande principale de la société LOCAM à l'encontre de la société AZUR TAXI, CONDAMNE la société AZUR TAXI à payer à la société LOCAM la somme de 14.190 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 4 octobre 2024, CONDAMNE la société AZUR TAXI à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et JUGE qu'il n'y a pas lieu de l'écarter, CONDAMNE la société AZUR TAXI aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE co