Tribunal de commerce de Vienne, 9 janvier 2025, n° 2024R00057

Attendu que la société EURONEXT AMSTERDAM NV nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours et indique à la barre que le désistement est parfait en l'absence de conclusions déposées par la société DATBIM ; Attendu qu'à la barre lors de l'audience, le dirigeant de la société DATBIM sollicite la somme de 1.200 euros HT compte tenu des frais qu'il a engagés ; Attendu cependant que le défendeur n'avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir avant le dépôt des conclusions de désistement du demandeur ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de demander son acceptation ; qu'en effet, le désistement est parfait conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DONNONS ACTE à la société EURONEXT AMSTERDAM NV de son désistement de l'instance en cours. DECLARONS irrecevable la demande d'indemnité faite par la société DATBIM. DISPOSITIF : CONSTATONS l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement. DISONS que les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile resteront à la charge de la société EURONEXT AMSTERDAM NV et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par François COUTURIER Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.