Tribunal de commerce de Vienne, 27 février 2025, n° 2025F00060

Juridiction
Tribunal de commerce de Vienne
Date
27 février 2025
Numéro
2025F00060

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur, bien que régulièrement cité à comparaître par acte d'huissier de justice, ne s'est pas présenté ni fait représenter ; Attendu que Me [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société A TABLE demande au Tribunal de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours. Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DONNE ACTE à Me [Y] de son désistement de l'instance en cours CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par François COUTURIER Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.