Tribunal de commerce de Vienne, 1 avril 2025, n° 2025F00141

MOTIFS Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d'honorer les échéances du plan ; Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ; Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l'ensemble des créanciers, la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ARRETE le plan de redressement proposé par la société CAFRILOR - ITIB prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes : * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * créance superprivilégiée, * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, à 100 % sur 9 ans, sans intérêt, la première échéance interviendra à la date d'anniversaire du plan, soit le 1 er avril 2026 et les suivantes, chaque année à la même date, selon échéancier suivant : […] DIT que le plan est assorti des garanties suivantes