Tribunal de commerce de Vienne, 22 avril 2025, n° 2025F00171
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 22 avril 2025
- Numéro
- 2025F00171
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ; qu'en effet, le dirigeant de la société M2F affirme que l'activité redémarre mais n'apporte aucun document comptable à l'appui de ses dires ; que les bilans des 2 derniers exercices ne sont toujours pas validés ; que le mandataire judiciaire ignore si l'entreprise est régulièrement assurée ; Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société M2F PRONONCE la liquidation judiciaire ; MET FIN à la période d'observation ; DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [X] [H] et [I] [W] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Yves ROUX-MICHOLLET Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe elect
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne, 11 septembre 2025, n° 2024J00144
- Tribunal de commerce de Vienne, 11 septembre 2025, n° 2025R00025
- Tribunal de commerce de Vienne, 11 septembre 2025, n° 2025J00075
- Tribunal de commerce de Vienne, 11 septembre 2025, n° 2025J00087
- Tribunal de commerce de Vienne, 11 septembre 2025, n° 2025J00067
- Tribunal de commerce de Vienne, 11 septembre 2025, n° 2025J00097
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.