Tribunal de commerce de Vienne, 18 février 2025, n° 2025F00199

Attendu que le représentant du ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et requiert du tribunal qu'il fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2024, en raison des salaires impayés ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société [R] MOTOCULTURE ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de trésorerie et l'accumulation des difficultés depuis fin 2024 impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/10/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Communication faite au ministère public Après en avoir délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société [R] MOTOCULTURE [Adresse 1] Société à responsabilité limitée réparation et vente de machines et outils agricoles ou non Inscrit au RCS sous le numéro 891 971 038 RCS VIENNE FIXE provisoirement au 01 octobre 2024 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LETT Marc et de juge commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges NOMME