Tribunal de commerce de Vienne, 3 juin 2025, n° 2025F00396

DISCUSSION Attendu que l'intéressé ne s'est présenté qu'une fois à l'étude du liquidateur judiciaire malgré plusieurs convocations qui lui ont été adressées ; qu'il n'a commencé à collaborer que tardivement ; Attendu que ce comportement n'est pas acceptable au regard des devoirs et obligations qui incombent à chaque dirigeant et démontre le mépris et le désintérêt du débiteur ; Attendu qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le chef d'entreprise a fait obstacle à son bon déroulement Attendu que Monsieur [U] [E] n'a pas remis la liste complète et certifiée des créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours, les instances en cours qui concerne l'activité de l'entreprise dans le mois suivant le jugement d'ouverture au liquidateur judiciaire, contrairement à la loi ; qu'il a remis les documents demandés par le mandataire judiciaire mais après le délai susvisé ; Attendu enfin qu'il sera relevé, au vu du dernier rapport du liquidateur judiciaire, que le passif s'élève à la somme de 167 332,80 € pour un actif disponible de 37 100 €, soit une insuffisance d'actif de 130 232,80 € ; Attendu que pour l'ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l'encontre de Monsieur [U] [E]une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale pendant une durée de 3 ans ; Attendu que le tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article L653-11 alinéa 1 du code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions PRONONCE à l'encontre de Monsieur [E] [D] [P] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 4] - France, l'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale pour une durée de 3 ans. ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision. DIT qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des