Tribunal de commerce de Vienne, 27 mai 2025, n° 2025F00491

TRIBUNAL DE COMMERCE….. UIENNE JUGEMENT 27/05/2025 DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINO Rôle n° 2025F491 Procédure Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION 2025RJ0141 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [S], dirigeant de droit Date d'ouverture : 01 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur [Z] Mandataire Judiciaire : Maître [X] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 27/05/2025 l'examen de la situatio […] lais de déclarations ne sont pas expirés, et d'une trésorerie positive à hauteur de 34 580,77 € après règlement des salaires et du loyer. Il fait cependant part de ses doutes quant à la possibilité de présenter un plan de redressement au vu de l'importance du passif. Cependant, eu égard aux résultats bénéficiaires réalisés sur la première partie de la période d'observation, à la trésorerie disponible et l'absence de création de nouvelle dettes, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation, qui permettra de connaitre le montant du passif définitif et de savoir si les résultats réellement réalisés permettront la présentation d'un plan de redressement. Le débiteur ne formule pas d'observation particulière. Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. […] Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation, DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 9 septembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Po