Tribunal de commerce de Vienne, 8 janvier 2026, n° 2025J00196

décision : Rôle n° 2025J196 ENTRE * la société GARAGE DU VIEUX MOULIN * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ET - la société MINAUTOR [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS I – Les FAITS, La PROCEDURE, LES MOYENS Les FAITS […] mpropre à son usage, * que les discussions pour la réparation ou l'échange du moteur ont échoué, * que la société GARAGE DU VIEUX MOULIN pour honorer ses engagements auprès de son propre client à du acquérir un nouveau moteur, Attendu que le tribunal constatera que la société GARAGE DU VIEUX MOULIN est bien fondée à demander à la société MINAUTOR de faire évacuer la moteur défectueux qui encombre son garage ; Attendu en conséquence que le tibunal jugera qu'il appartiendra à la société MINAUTOR, sans délai et à ses frais de venir récupérer le moteur défectueux ; Attendu qu'à défaut pour la société MINAUTOR d'avoir à récupérer le moteur dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement, la société GARAGE DU VIEUX MOULIN est en droit d'en disposer librement ; Attendu que le tribunal estimera équitable d'accorder la somme de 1 000 €au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la société GARAGE DU VIEUX MOULIN ; Attendu que les dépens qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire, seront mis à la charge de la société MINAUTOR qui perd son procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNE la société MINAUTOR au remboursement à la société GARAGE DU VIEUX MOULIN du prix d'achat du moteur litigieux soit la somme de 3 458.33 €, CONDAMNE la société MINAUTOR à payer à la société GARAGE DU VIEUX MOULIN la somme de 1 835 € au titre des frais générés par les investigations techniques, DEBOUTE la société GARAGE DU VIEUX MOULIN de sa demande d'indemnisation de la remise accordée à son client, JUGE qu'il appartient à la société MINAUTOR, sans délai et à ses frais, de venir récupérer le moteur défectueux, JUGE qu'à défaut pour la société MINAUTOR d'avoir à récupérer le moteur d