Tribunal de commerce de Vienne, 24 avril 2025, n° 2025R00007

Attendu que la société DCP SERVICES SP ZOO nous demande de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours et de son action ; Attendu que le défendeur présent à la barre ne s'est pas opposé au désistement ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE DONNONS ACTE à la société DCP SERVICES SP ZOO de son désistement de l'instance en cours et de son action et de l'acceptation dudit désistement par la société ACL, DISPOSITIF : CONSTATONS l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles, DISONS que les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile resteront à la charge de la société DCP SERVICES SP ZOO et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président François COUTURIER Le Greffier Sébastien MASMEJEAN Signe electroniquement par François COUTURIER Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.