Tribunal de commerce de Dax, 6 mai 2025, n° 2025000877

SUR QUOI, Sur l'incompétence du tribunal Attendu que la partie défenderesse soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Dax, Attendu que l'article 47 du code de procédure civile expose que « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défende ur ou toutes les parties en cause d'appe […] de BAYONNE Des dépens, Attendu que l'article 696 du CPC édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie », Que l'affaire est renvoyée par devant le tribunal de commerce de Bayonne, Qu'il convient donc de dire que les dépens seront supportés par la partie demanderesse. De l'application de l'article 700 du CPC, Attendu que l'article 700 du CPC dispose que « lorsqu'il parait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine », Que les parties ont dû engager des frais non répétables à l'occasion de cette procédure et compte tenu des circonstances de l'affaire, nous jugeons équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. Par ces MOTIFS Vu l'article 6 de la convention Européenne des Droits de l'Homme, Statuant en premier ressort, Déclarons le Tribunal de commerce de Daxincompétent, DISPOSITIF : Ordonnons le renvoi de la présente affaire devant le Tribunal de commerce de BAYONNE, Disons que le dossier sera transmis par M. le Greffier.