Tribunal de commerce de Dax, 18 février 2026, n° 2025003805

Juridiction
Tribunal de commerce de Dax
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
18 février 2026
Numéro
2025003805

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que : * Des actifs sont en cours de recouvrement Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de SELARL MJPA prise en la personne de Me [K] [J], [V], [C], liquidateur précédemment désigné, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de LA ROTISSERIE EN FOLIE (SARL). Dit que la procédure de liquidation judiciaire LA ROTISSERIE EN FOLIE (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun. Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.