Tribunal de commerce de Dax, 8 octobre 2025, n° 2025003787

Attendu que par jugement en date du 02/10/2024 le Tribunal de Commerce de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : DSB (SAS) [Adresse 3] Que la procédure s'est maintenue dans ces conditions, Poursuite de al période d'observation jusqu'au 02/04/2025 Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 08/10/2025 date à laquelle devait être examiné le projet de plan et l'aff aire enrôlée sous le numéro 2025001436 Que par requête du 01/10/2025 la SELARL EKIP sollicite […] pèce ; qu'il convient de dire que cette liquidation évoluera donc sous les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, DE LA JONCTION DES INSTANCES : Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, Attendu que l'article L631-15 Il dispose que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire iudiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » Que les instances 2025001436. 2025003787 ont le même lien, à savoir la continuation de la procédure de redressement judiciaire ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Qu'ainsi les deux instances peuvent faire l'objet d'une jonction conformément à l'article 367 du CPC DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'avis écrit du Parquet, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du Code de Commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil, Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : DSB (SAS)-144[Adresse 4] Ordonne la jonction des instances 2025001436 et 2025003787 Met fin à la période d'observation, Désigne la SELARL EKIP en la personne de Me [M] [P] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur. Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que l