Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 9 mai 2025, n° 2024001936
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 mai 2025
- Numéro
- 2024001936
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires en cours (réalisation d'actif) retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société MACONNERIE DU BORN (SARL) pour une durée de six mois
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire La société MACONNERIE DU BORN (SARL) dûment convoquée Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société MACONNERIE DU BORN (SARL) pour une durée de six mois Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société MACONNERIE DU BORN (SARL), à comparaître à l'audience du 07/11/2025 à 09:00 heures, date à laquelle le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.