Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 11 juillet 2025, n° 2024002404
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 11 juillet 2025
- Numéro
- 2024002404
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires toujours en cours (vérification sur comptes séquestres) retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société LES DUNES (SAS) pour une durée de six mois
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire La société LES DUNES (SAS) dûment convoquée et excusée Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société LES DUNES (SAS) pour une durée de six mois Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société LES DUNES (SAS), à comparaître à l'audience du 16/01/2026 à 09:00 heures, date à laquelle le Tribunal statuera
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.