Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 6 juin 2025, n° 2024002333

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * en date du 31.05.2019, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la société [F] PARFAIT un crédit de trésorerie d'un montant de 15 000 € * en garantie de ce prêt, le dirigeant [F] [X] s'est porté caution solidaire à hauteur de la somme de 19 500 € pour une durée de 120 mois * la société [F] PARFAIT a fait l'objet d'une procédure de redre […] rouve de réelles difficultés à s'acquitter de sa dette et qu'il offre une garantie de paiement par l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire déjà prise par le CREDIT AGRICOLE sur ses biens et droits immobiliers Attendu pour toutes ces raisons que Monsieur [F] [X] s'acquittera de sa dette en 24 pactes mensuels égaux, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision * toutefois, le non-paiement d'un seul pacte à son une échéance rendra exigible la totalité de la dette, sans autre formalité * sur les autres chefs de demandes : Attendu que l'équité commande de laisser à la charge de Monsieur [F] [X] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par le CREDIT AGRICOLE et que ce tribunal fixe à la somme de 300 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile * succombant, Monsieur [F] supportera les entiers dépens, en ce compris les frais les frais relatifs à la mesure conservatoire et les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC * l'exécution provisoire de droit de la présente décision est maintenue DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le jugement de conversion en liquidation judiciaire de la société [F] PARFAIT, Vu les conclusions récapitulatives du CREDIT AGRICOLE sollicitant la condamnation de M.[F] [X] en sa qualité de caution valant mise en demeure, Dit qu'il n'y plus lieu de statuer sur la demande de sursis à statuer du CREDIT AGRICOLE Déclare recevable la demande du CREDIT AGRICOLE Vu l'Art L332-1 du Code de la Consommation, Dit que le cautio