Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 21 mars 2025, n° 2024003010

Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments communiqués au Tribunal et du rapport de Monsieur le jugecommissaire que : * les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire * en effet, des procédures judiciaires en cours (régularisation d'un acte de cession, volet social, vérification du passif), retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société TIPAY (SARL) Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société TIPAY (SARL) pour une durée de six mois DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible de recours ordinaire et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public dûment avisé de la procédure Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire La société TIPAY (SARL) dûment convoquée Décide la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce, et l'application désormais des règles du régime normal à l'égard de : TIPAY (SARL) [Adresse 1] Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appel