Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 14 mars 2025, n° 2025000321

Sur ce, * Monsieur [X] [E], représentant légal de ladite société, a comparu * la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [B] [M], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [B] [M] Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que : * les éléments de financement de la période d'observation fournis font apparaître une perte sur les six mois à venir * le dirigeant met en œuvre des mesures de restructuration afin de permettre de restaurer la rentabilité de l'entreprise (des négociations sont en cours entre le dirigeant et le bailleur en vue de rendre le local) * la trésorerie de l'entreprise est créditrice * aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance des organes de la procédure * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne Le juge-commissaire émet un avis réservé à la poursuite de la période d'observation Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société [X] LITERIE (SARL) pour une durée de 4 mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce Vu le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [B] [M], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société [X] LITERIE (SARL) dûment convoquée et entendue Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société [X] LITERIE (SARL) pour une durée de 4 mois, pour les causes sus énoncées Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du