Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 28 mars 2025, n° 2025000400

Sur ce, * Monsieur [E] [L], représentant légal de ladite société, a comparu * la SELAS [V] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [S] [Z] Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que : * les éléments communiqués font apparaître un résultat d'exploitation de 6 798 € * la trésorerie de l'entreprise est créditrice * aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne Le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d'observation Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [E] [L] pour une durée de 4 mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce Vu le rapport de la SELAS [V] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire Monsieur [E] [L] dûment convoqué et entendu Ordonne la poursuite de la période d'observation de Monsieur [E] [L] pour une durée de 4 mois, pour les causes sus énoncées Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du