Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 11 avril 2025, n° 2025000887

Sur ce, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil de ce jour : - Monsieur [N] [P], n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, * la SELAS [X] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [V], ès qualités, a comparu, représentée par Me [G] [V] Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du […] dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ; dès lors sa situation de surendettement n'est pas caractérisée, en application de l'article L.711-1 du Code de la Consommation donc les conditions du surendettement prévues au 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture La situation de surendettement de Monsieur [N] [P] n'étant pas caractérisée, il convient faire application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce la procédure collective devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel Le Mandataire judiciaire, le Ministère Public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire Il apparaît ainsi à l'évidence, au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible Il convient en conséquence de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [N] [P], conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L681-1 et suivants du même code Vu la requête de la SELAS [X] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [V], ès qualités, par ailleurs entendue Vu les avis du Ministère Public et du juge-commissaire Monsieur [N] [P] dûment convoqué Constate, en application de l'article L.711-1 du Code de la Consommation, qu'eu égard à son patrimoine personnel Monsieur [N] [P] n'est pas en situat