Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 23 mai 2025, n° 2025001092

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * Madame [L] [N], [B], n'a pas comparu, bien que régulièrement citée à comparaître * l'URSSAF AQUITAINE a comparu, représentée par Madame [K] [O], dûment mandatée En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République Sur ce, le Tribunal, Il convient au Tribunal saisi de la demande d'ouverture d'apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure en application de l'article L.681- […] , conformément aux dispositions de l'article L.711-1 du code de la consommation * Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir à l'égard de Madame [L] [N], [B] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE La situation de surendettement de Madame [L] [N], [B] n'étant pas caractérisée, il convient faire application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce la procédure collective devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions L'URSSAF AQUITAINE, recevable en sa demande Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du même code Madame [L] [N], [B], dûment convoquée Constate, en application de l'article L.711-1 du Code de la Consommation, qu'eu égard à son patrimoine personnel Madame [L] [N], [B] n'est pas en situation de surendettement Vu l'article L.681-2, II du Code de Commerce Dit que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture,