Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 5 septembre 2025, n° 2025001484

Sur ce, * Monsieur [Z] [T] [O] a comparu * la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [N], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me [J] [N] Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que : * le précédent jugement du 13/06/2025 enjoignait le dirigeant à commu […] sieur [Z] [T] [O], après un rappel des enjeux et conséquences de la procédure de redressement judiciaire par le Ministère Public, s'engage finalement à collaborer avec le mandataire judiciaire * la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation Le Ministère public a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation sur audience Le Juge-commissaire a émis un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [Z] [T] [O] jusqu'à son terme, et réitère l'injonction de communiquer au mandataire judiciaire des prévisionnels de trésorerie et d'exploitation dans les plus brefs délais ainsi que de collaborer avec les organes de la procédure DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 I du Code de Commerce Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [N], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire Monsieur [Z] [T] [O] dûment convoqué et entendu Ordonne la poursuite de la période d'observation de Monsieur [Z] [T] [O] jusqu'à son terme, pour les causes sus énoncées Ordonne la collaboration du dirigeant avec les organes de la procéd