Tribunal de commerce de Blois, 4 avril 2025, n° 2025000409
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Blois
- Chambre ou formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Date
- 4 avril 2025
- Numéro
- 2025000409
Extrait : motifs et dispositif
: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [D] [E] [Adresse 3] [Localité 3] VICTOR N° SIREN : 421 206 608 Travaux et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [Z] [K] comme Juge-Commissaire et Maître [I] [J] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 08/08/2023, Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, Maître [J] indique que des dettes URSSAF ont été déclarées pour environ 100.000,00 €, et qu'il n'y a plus d'activité. M [D] [E] confirme qu'il n'a plus de chantier en cours, Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de [D] [E] en statuant ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 421 206 608 Travaux Maintient comme Juge-Commissaire [Z] [K] Et nomme comme liquidateur Maître [I] [J] [Adresse 4] [Localité 4], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce, Ordon
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.