Tribunal de commerce de Blois, 23 mai 2025, n° 2025000737

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
Date
23 mai 2025
Numéro
2025000737

Extrait : motifs et dispositif

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 23/02/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : VEGET HALLES [Adresse 1] N° SIREN : 822 023 552 Débits de boissons et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et Maître [W] [K] - SELARL [K]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 01/06/2023, Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que les loyers postérieurs sont impayés pour une somme de 20.256,82 € et la dirigeante lui a indiqué qu'elle n'était pas en capacité de régulariser la situation ; que le bailleur a saisi le juge-commissaire d'une demande de résiliation du bail commercial en opposant toute négociation ; que, par conséquent, seule la liquidation judiciaire s'impose aujourd'hui motif pour lequel il soutient sa requête du 15/04/2025, Madame [E], gérante de SARL VEGET HALLES, entendue en ses explications, s'associe au rapport du mandataire judiciaire et déclare être favorable à la liquidation judiciaire avec maintien de l'activité pour un mois, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de VEGET HALLES en autorisant toutefois la poursuite de l'activité jusqu'au 27/06/2025 pour permettre à Madame [E] d'honorer les réservations à venir et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : VEGET HALLES [Adresse 1] N° SIREN : 822 023 552 Débits de boissons Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 27/06/2025 Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT Et nomme comme liquidateur SELARL [K]-FLOREK mission conduite par Maître [W] [K] [Adresse 2] Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.