Tribunal de commerce de Blois, 15 mai 2026, n° 2026000927

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
15 mai 2026
Numéro
2026000927

Extrait : motifs et dispositif

: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le tribunal de céans a par jugement du 16 mai 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL MAISON BERGERA [Adresse 4] [Localité 1] Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, glaces, chocolats, traiteur, vente de boissons sans alcool, N° SIREN : 902 026 368 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [Q] [R], De l'audience des débats en chambre du conseil de ce […] plan d'apurement du passif. La situation du compte bancaire au 6 mai 2026 faisant état d'un solde créditeur de 31 519 €, un plan de trésorerie jusqu'au mois de septembre 2026 intégrant le remboursement du crédit de TVA sur le mois de mai et permettant de consolider la situation, ainsi qu'une situation d'exploitation de janvier à septembre 2026 prévoyant notamment un résultat cumulé sur ces 9 mois de 13 268 € ont été transmis au mandataire judicaire. En conséquence, sous réserve, qu'une réquisition du ministère public autorisant la poursuite exceptionnelle de la période d'observation le mandataire judiciaire se déclare favorable à la poursuite de l'activité avec un renvoi à deux mois. L'affaire appelée à notre audience du 11 mai 2026 a été mise en délibéré à ce jour, Le Ministère public, suivant note en délibéré du 13 mai 2026 requiert une poursuite exceptionnelle de la période d'observation Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 16 novembre 2026 avec rappel de l'affaire le 10 juillet 2026, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, et en premier ressort, Vu l'article L 631-7 alinéa 2 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice dument convoquée, Le ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois de : La SARL MAISON BERGERA [Adresse 5] [Localité 2], Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, glaces, chocolats, traiteur, vente de boissons sans alcool, N° SIREN : 902 026 368 Soit jusqu'au 16 novembre 2026 avec rappel de l'affaire le 10 juillet 2026. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.