Tribunal de commerce de Blois, 25 avril 2025, n° 2025000977
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Blois
- Chambre ou formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Date
- 25 avril 2025
- Numéro
- 2025000977
Extrait : motifs et dispositif
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 21/03/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS TEAM TRANSPORT 41 [Adresse 1] N° SIREN : 891 078 693 Transports routiers de fret interurbains et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et Maître [E] [L] - SELARL [L]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation d […] ale et les causes des difficultés de la SAS TEAM TRANSPORT 41 dont le dirigeant semble se désintéresser totalement de la procédure et qu'il soutient sa requête en liquidation judiciaire du 02/04/2025. Maître [E] [L] expose également que le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/05/2024, soit 6 jours avant la cession de l'intégralité des parts sociales de la SAS TEAM TRANSPORT 41 à M. [Q] [Y] ; que compte tenu du contexte relativement opaque de la situation de la SAS TEAM TRANSPORT 41, il requiert également que la date de cessation des paiements soit reportée à 18 mois, soit au 21/09/2023, Monsieur le Procureur de la République, par réquisitions écrites, est favorable à la conversion en liquidation vu l'absence de perspectives autres, Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SAS TEAM TRANSPORT 41, en reportant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 21/09/2023 au lieu du 01/05/2024, conformément aux dispositions des articles L.631-8 et suivants du code de commerce et en statuant ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS TEAM TRANSPORT 41 [Adresse 1] N° SIREN : 891 078 693 Transports routiers de fret interurbains En application de l'article L.631-8 du code commerce, Reporte la date de cessation des paiements du 01/05/2024 au 21/09/2023, Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT Et nomme comme liquidateur SELARL [L]-FLOREK mission conduite par M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.