Tribunal de commerce de Blois, 4 avril 2025, n° 2025000990

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
4 avril 2025
Numéro
2025000990

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 04/04/2025 N° de rôle : 2025 000990 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : L'ATELIER [C] [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Président Juges Greffier : François MARCHAND: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l […] culée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 920 625 498, L'ATELIER [C] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée, Le dirigeant accompagné d'une salariée qui est également sa mère indique qu'il a acquis le fonds de commerce de boulangerie deux ans auparavant à un prix qui s'est révélé trop élevé au regard de la rentabilité. L'augmentation du prix de l'électricité a précipité les difficultés qui sont apparues en aout 2024. Son passif s'élève à la somme de 168.698,00 €, dont 37.950,00 € de dettes échues et exigibles. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €, Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : L'ATELIER [C] [Adresse 2] [Localité 1] Boulangerie pâtisserie, N° SIREN : 920 625 498 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire Maîtr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.