Tribunal de commerce de Blois, 16 mai 2025, n° 2025001080

: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Par assignation du 20/03/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de : SARL LES A TAXIS [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] à défaut du paiement de la somme de 27.813,47 € au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice, SARL LES A TAXIS exploite une activité de transport de voyageurs par taxi, transport sanitaire par taxi, taxi n°1, 2, 3 sur […] 2024 d'un montant de 9.898,00 € mais restent insuffisants au regard de la dette totale. Depuis juillet 2024, les tentatives de saisies attribution sur les comptes bancaires sont infructueuses, les comptes étant débiteurs ou faiblement créditeurs. Sur place il s'agit du domicile de M. [N], le gérant, et la société ne possède pas d'actif saisissable de valeur. L'URSSAF constate que l'état de cessation des paiements est avéré et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, est favorable à l'ouverture du redressement judiciaire, Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en remontant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 17/11/2023, et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SARL LES A TAXIS [Adresse 2] [Localité 2] Transport de voyageurs par taxi, transport sanitaire par taxi, taxi n°1, 2, 3 sur la commune de [Localité 4] (41), N° SIREN : 824 072 250 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/11/2023 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'