Tribunal de commerce de Blois, 11 juillet 2025, n° 2025001296

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 04/10/2024, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SPORT EQUESTRIAN ENTERPRISE [Adresse 1] N° SIREN : 890 963 689 Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné Sylvie SAUVAGET comme Juge-Commissaire et Maître [L] [P] comme Mandataire Judiciaire, Par jugement du 07/02/2025, le Tribunal […] e présente à l'audience ; que celle-ci n'a pas pu réorganiser son activité et ne peut plus injecter de ressources personnelles et se résout à demander la liquidation judiciaire, Le Juge-Commissaire, par observations écrites, est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a émis un avis favorable pour la conversion en liquidation judiciaire au regard du passif et de l'absence d'éléments démontrant une capacité à y faire face, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SPORT EQUESTRIAN ENTERPRISE en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SPORT EQUESTRIAN ENTERPRISE [Adresse 1] N° SIREN : 890 963 689 Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants Maintient comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET Et nomme comme liquidateur Maître [L] [P] [Adresse 2] [Localité 2], Dit que conformément aux dispositions de l'application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d'ap