Tribunal de commerce de Blois, 16 mai 2025, n° 2025001575

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 16/05/2025 N° de rôle : 2025 001575 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 16/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Y] [B] [U] [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [Y] [B] [U] [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribu […] 0,00 € par mois au loueur. Elle a aujourd'hui également des dettes personnelles auxquelles elle ne peut plus faire face. Elle demande au Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La cessation de l'activité a entrainé confusion des patrimoines personnels et professionnels, Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020 l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Le Tribunal constate que la situation de [Y] [B] est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible, Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée des patrimoines personnel et professionnel de [Y] [B] [Z], conformément aux dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, en remontant la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 17/11/2023, eu égard à l'ancienneté de l'arrêt de l'activité et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée des patrimoines professionnels et personnels de : [Y] [B] [U] [Adresse 1] N° SIREN : 901 631 820 Achat, vente de voiture et location, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/11/2023 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire