Tribunal de commerce de Blois, 6 juin 2025, n° 2025001822

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 06/06/2025 N° de rôle : 2025 001822 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce. [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de ce […] nt plus à se verser de salaires depuis plusieurs mois. A l'audience, les co-gérantes requalifient leur requête et demandent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, constate en effet que la situation est définitivement obérée et que la liquidation judiciaire s'impose. Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le Tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de [R], en fixant la date de cessation des paiements au 01/03/2025, date des premiers impayés de loyers et en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [Adresse 1] N° SIREN : 977 628 015 Restauration sous toutes ses formes, Fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [T] [J] [Adresse 2] [Localité 2] après audition des