Tribunal de commerce de Blois, 13 juin 2025, n° 2025001937

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 13/06/2025 N° de rôle : 2025 001937 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 13/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : KDC [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclar […] ing », il n'y a pas de locaux ni d'achat de marchandises, la charge principale est constituée des salaires. Une restructuration a été mise en œuvre, la vente de véhicules a permis de faire face dans un premier temps, l'activité est en cours de reprise, peu dans la région, en effet la société exerce son activité dans la France entière et notre région est la plus lente à « redémarrer ». Un redressement judiciaire est nécessaire pour permettre à la société de supporter l'impayé subi. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000,00 €, Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 28/03/2025 correspondant aux salaires impayés. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : KDC [Adresse 4] Conception, création, fabrication, pose et dépose d'enseignes ; conception, création, fabrication, pose et dépose de décors lumineux ou non lumineux ; négoce de matériels par tous moyen ; pose de films adhésifs sur tous supports ; négoce de tous produits manufactures non réglementés, N° SIREN : 900 609 835 Fixe la date de cessation des paiemen