Tribunal de commerce de Blois, 6 février 2026, n° 2026000410

Juridiction
Tribunal de commerce de Blois
Chambre ou formation
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
Date
6 février 2026
Numéro
2026000410

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 06 FEVRIER 2026 N° de rôle : 2026 000410 Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/02/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : La SARL APPLIDIAM [Adresse 1] Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, La SARL APPLIDIAM [Adresse 2] a fait au greffe de ce tribunal […] que les méthodes d'approvisionnement ont changé. Il indique que la Chine a pris de plus en plus de parts de marché, ce qui a réduit son activité. M. [O] souhaite cesser son activité, notamment en raison de son état de santé. Malgré ses recherches il n'a retrouvé aucun repreneur. L'arrêt de l'activité laisse subsister des dettes, dans ces conditions, il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée, Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL APPLIDIAM en statuant ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public entendu, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SARL APPLIDIAM [Adresse 2] N° SIREN : 330 697 095 Fixe la date de cessation des paiements au 06/02/2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [R] [K], Et comme mandataire judiciaire Maître [J] [G] [Adresse 3] [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs ob
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.