Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 décembre 2025, n° 2025F00078

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le tribunal observe, qu'à l'appui de sa demande, la BANQUE CIC SUD OUEST fournit le contrat de Prêt Garanti par l'Etat n° 10057 19089 00089877408 régulièrement paraphé et signé par le gérant de la société [T] SARL, Monsieur [V] [T], ainsi que l'avenant au contrat de prêt avec garantie de l'Etat également paraphé et signé. Le tribunal con […] state que la société [T] SARL a été mise en liquidation judiciaire le 4 juin 2025. En conséquence, le tribunal ordonnera la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [T] SARL de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST, au titre du prêt Garanti par l'Etat n° 10057 1908900089877409, soit la somme de 115.524,84 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 4 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement, car le taux d'intérêt contractuel n'est plus applicable depuis la date de la liquidation judiciaire. La BANQUE CIC SUD OUEST sollicite l'anatocisme, le tribunal constatant qu'elle est demandée judiciairement, l'accordera à compter de la première demande en justice du 8 janvier 2025. La BANQUE CIC SUD OUEST sollicite une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal dira que l'équité ne commande pas qu'il en soit fait application. Succombant à l'instance, la SELARL [Z] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [T] SARL sera condamnée à en supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate-la non-comparution de la société [T] SARL et de la SELARL [Z] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [T] SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F00078 et 2025F01289, Ordonne l'inscription, au passif de la liquidation judiciaire de la société [T] SARL, au titre du prêt Garanti par l'Etat n° 10057 1908900089877409, de la somme de 115.524,84 € (CENT QUINZE MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 4 juin 2025 et