Tribunal de commerce de Châteauroux, 21 janvier 2026, n° 2025003328
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2025003328
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation délivrée le 11/12/2025 à la requête de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE à l'encontre de Monsieur [P] [H], Vu la représentation, à l'audience du 21/01/2026, de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE par la SCP SOREL & ASSOCIES intervenant par Maître Pierrick SALLÉ substitué par Maître Margaux JOFFRE, avocat au Barreau de BOURGES, indiquant se désister de l'instance, Vu la non-comparution de Monsieur [P] [H], Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance du demandeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE ; Prononce en conséquence l'extinction de l'instance N° 2025 003328 ; Laisse les dépens à la charge du demandeur, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 57,23 € TTC. LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.