Tribunal de commerce de Châteauroux, 11 mars 2026, n° 2026000466
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Châteauroux
- Chambre ou formation
- D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
- Date
- 11 mars 2026
- Numéro
- 2026000466
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 03/03/2026 par [K] (SARL) [Adresse 1] Activité : épicerie magasin alimentaire bazar presse RC […] ais face à la concurrence liée à l'installation d'une boucherie sur la commune ; Que la SARL [K] manque de clientèle, et ne réalise pas suffisamment de chiffre d'affaires, malgré le mesures qu'elle a tenté de mettre en place pour essayer de redresser la situation ; Qu'il est déclaré un passif échu de 39.507,88 € ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'afin de permettre la commercialisation des dernières denrées périssables, il convient d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au dimanche 15 mars 2026 inclus maximum ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société : [K] (SARL) [Adresse 1] Activité : épicerie magasin alimentaire bazar presse RCS CHATEAUROUX 839 796 828 Autorise toutefois la poursuite d'activité jusqu'au 15/03/2026 inclus maximum ; Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ; Nomme la SELAS [X] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [N] [B], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.